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A l’origine, la loi du 1er juillet 1901 ne prévoyait pas que les associations à but non lucratif puissent recevoir des dons manuels. Entérinant une pratique administrative, le législateur, par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, autorise explicitement toutes les associations simplement déclarées à recevoir ce type de don, sans nécessiter une autorisation administrative préalable.

Les dons manuels échappent à toute obligation de déclaration par le donateur ou le donataire. Cette déclaration est facultative. Par conséquent, les dons manuels ne sont pas systématiquement soumis aux droits de mutation à titre gratuit (art. 777 du Code général des impôts).

Face à un certain vide juridique, du fait de l’absence de contrôle administratif, le législateur a révisé le régime fiscal du don manuel. Ainsi, la loi de finances pour 1992 a introduit un nouvel article au Code général des impôts (CGI): l’article 757. Ce dernier prévoit, en son premier alinéa, que « les actes refermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets au droit de donation», et, en son deuxième alinéa, que « la même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale».